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Conditions générales d’utilisation

by Robin

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE TÉLÉCHARGER NOTRE APPLICATION ET/ OU D’UTILISER NOTRE SERVICE.

ARTICLE 1 – OBJET

TURTLE, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 951 834, dont le siège social est 1 rue Saint Lambert 75015 Paris, ci-après la ≪ Société ≫, propose une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique permettant de mettre en contact un Utilisateur, personne physique ou morale, recherchant un moyen de transport ou ayant besoin d’un service de course pour une Livraison de Marchandise vers une destination donnée, et un Chauffeur, disponible pour l’effectuer. Ce chauffeur peut être indépendant ou salarié de la Société.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions d’utilisation. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » désigne l’ensemble des logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Chauffeur et l’Utilisateur, développés et/ou exploités par TURTLE et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, ou par Internet mobile.

« Chauffeur » désigne le professionnel salarié ou indépendant à qui est confié une Prestation commandée par l’Utilisateur via le Service TURTLE.

« Contrat » désigne les présentes Conditions d’utilisation, les modifications et/ou les évolutions de celles-ci qui auraient été initiées par TURTLE et validées par le l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service TURTLE.

« Droits de Propriété Intellectuelle » les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d’auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d’inventions, et tous droits de nature ou d’effet similaire.

«Prestations» désignent l’ensemble des prestations de transport de personnes, confiées par TURTLE au Chauffeur et préalablement accepté par le Chauffeur au travers de l’Application.

« Service TURTLE » désigne l’ensemble des services de réservation, de mise en relation entre l’Utilisateur et le Chauffeur, réalisés via :

– l’Application

– les sites web hébergés sous le domaine https://goturtle.com ou édités par TURTLE ou ses filiales ;

– ou encore par téléphone en contactant directement le 06 87 65 65 34.

« Site » désigne tout site internet édité ou exploité par TURTLE qui héberge tout ou partie de l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.

« Vélo-Taxi » désigne un véhicule à 3 roues conduit par un chauffeur indépendant pour qui l’obtention d’une carte professionnelle n’est pas nécessaire.

« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale utilisant l’Application afin de bénéficier d’un service de transport et de mise en relation avec le Chauffeur.

« Véhicules » désignent les Vélos-Taxis

« TURTLE » désigne une SAS, dont le siège social est 1 rue Saint Lambert 75015, Paris, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907 951 834.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE TURTLE

3.1 Compte Utilisateur

Pour utiliser le Service TURTLE, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer son compte (ci-après désigné “Compte Utilisateur”).

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation est indispensable à l’activation du Compte Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions d’utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser le Service TURTLE.

Lors de son inscription, l’Utilisateur communique à TURTLE les informations à caractère personnel suivantes : ses nom et prénom, son numéro de téléphone mobile, son adresse courriel, les données d’une carte de paiement.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées à TURTLE et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.

Si l’inscription de l’Utilisateur est réussie, TURTLE fournira à l’Utilisateur un Compte Utilisateur auquel il pourra accéder au moyen d’un code d’activation transmis par TURTLE.

Le Compte Utilisateur est personnel et non cessibles à des tiers.

TURTLE se réserve le droit de refuser l’accès du Service TURTLE sans devoir motiver sa décision.

L’Utilisateur doit impérativement être capable juridiquement pour accéder et utiliser le Service TURTLE.

L’Utilisateur est entièrement responsable de toute l’activité afférente à son Compte Utilisateur.

 

3.2 Réaliser une Prestation

Le Service TURTLE permet à l’Utilisateur, connecté sur son Compte Utilisateur, de commander, immédiatement ou de réserver, à l’avance, un service de transport en précisant le Véhicule souhaité.

Le Chauffeur peut accepter ou refuser toute demande de service de transport, comme bon lui semble.

Si un Chauffeur accepte la requête de l’Utilisateur, ce dernier en sera aussitôt informé. L’Utilisateur aura ainsi accès :

– aux informations d’identification du Chauffeur (son nom, le numéro d’immatriculation du véhicule et l’évaluation de son service par les utilisateurs) ;

– au numéro de téléphone que lequel il aura la possibilité de contacter le Chauffeur avant son arrivée au lieu de prise en charge qu’il aura indiqué ;

– à l’horaire estimée d’arrivée du Chauffeur au lieu de prise en charge souhaité.

L’Utilisateur pourra suivre la progression du Chauffeur vers le lieu de prise en charge, en temps réel, sur l’Application Turtle.

 

3.3 Droits et obligations de l’Utilisateur

3.3.1 Dès lors que l’Utilisateur a validé sa commande, il doit se présenter au lieu de prise en charge indiqué au Chauffeur :

– soit immédiatement dans le cadre d’une réservation immédiate,

– soit à l’horaire et au jour convenus dans le cadre d’une réservation à l’avance.

3.3.2 Annulation de la Prestation par l’Utilisateur

a- Annulation gratuite

L’Utilisateur peut annuler sans frais la Prestation qu’il a commandée via le Site ou l’Application :

– 5 minutes après avoir validé sa commande immédiate,

– 60 minutes avant l’heure convenue de prise en charge pour une réservation à l’avance.

b- Annulation payante

Passé les délais mentionnés au “a- Annulation gratuite”, l’Utilisateur a toujours la possibilité d’annuler la Prestation qu’il a commandé mais s’expose aux frais d’annulation suivants :

– 5 euros en cas de commande immédiate,

– 15 euros en cas de réservation à l’avance.

– 5 euros en cas de non-présentation de l’Utilisateur.

3.3.3 Pénalités de retard dues par l’Utilisateur

En cas de retard de l’Utilisateur, des pénalités de retard pourront être mises à sa charge dans les conditions suivantes :

– le temps de retard est calculé à compter de l’envoi du sms par le Chauffeur indiquant son arrivée sur le lieu de prise en charge ;

– les 5 premières minutes de retard de l’Utilisateur sont gratuites ;

– les pénalités de retard seront facturées à l’Utilisateur 0,75 euros TTC la minute au-delà de 5 minutes de retard.

La facturation des pénalités de retard est limitée à 7,50 euros TTC.

Au-delà de 15 minutes de retard, l’Utilisateur reconnaît expressément que le Chauffeur est libre de l’attendre ou de partir.

Les dispositions de cet article 3.3.3 sont applicables dès lors que l’Utilisateur a commandé un Vélo-Taxi, le compteur de celui-ci faisant foi.

3.3.4 Par ailleurs, en utilisant le Service TURTLE, l’Utilisateur accepte expressément :

– de n’utiliser le Service TURTLE et/ou de ne télécharger l’Application que pour son seul usage personnel et s’interdit de le revendre à un tiers ;

– de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte Utilisateur ;

– de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;

– de ne pas utiliser le Service TURTLE et/ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses, ou encore transporter des marchandises illégales ;

– de ne pas utiliser le Service TURTLE et/ou l’Application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;

– de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;

– de ne pas perturber le Service TURTLE et/ou l’Application d’une quelconque façon ;

– de ne pas copier ou distribuer l’Application ou tout autre contenu du Service TURTLE sans autorisation préalable écrite de TURTLE ;

– de veiller à la fiabilité et à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe de son Compte Utilisateur ;

– de faire parvenir à TURTLE, sur simple demande effectuée par courriel, une preuve d’identité ;

– de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise le Service TURTLE.

TURTLE se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat dans les conditions de l’article 10.2 si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.

 

3.4 Appréciation

A l’issue de chaque Prestation, l’Utilisateur aura la possibilité de donner son appréciation quant à son expérience et de laisser des commentaires concernant le Chauffeur.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE TURTLE

TURTLE s’engage à :

– vérifier la conformité des Véhicules, suivant les informations transmises par les Chauffeurs, aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, TURTLE ne pourra être tenu pour responsable en cas de changements de situations dont il n’aurait pas été régulièrement informé ;

– consentir des efforts raisonnables pour mettre l’Utilisateur en contact avec un Chauffeur afin d’obtenir des services de transport, en fonction de la disponibilité des Chauffeurs établis dans ou à proximité de la région au moment de la demande de services de transport.

– faire ses meilleurs efforts afin de mettre à la disposition de l’Utilisateur un Service TURTLE opérationnel 16h sur 24. Toutefois, TURTLE peut interrompre le Service TURTLE, sans préavis de l’Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1 Accès au Service TURTLE

L’accès et l’utilisation du Service TURTLE par l’Utilisateur est gratuite. Toutefois, TURTLE se réserve le droit de demander une redevance pour l’utilisation du Service TURTLE à l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, une modification des Conditions d’utilisation sera réalisée dans les conditions de l’article 10.

 

5.2 Tarifs des Prestations

Les tarifs des Prestations, pratiqués par les Chauffeurs de tous les Véhicules, sont indiqués sur le Site et peuvent être consultés par le biais de l’Application. Ils peuvent être modifiés ou actualisés unilatéralement par TURTLE. Il appartient à l’Utilisateur de rester informé des tarifs actuels des Prestations.

Les tarifs sont mentionnés en TTC et incluent ainsi la TVA au taux en vigueur.

L’octroi de pourboires au Chauffeur par l’Utilisateur est facultatif.

 

5.3 Règlement des Prestations par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à régler les Prestations qu’il aura commandées via le Service TURTLE et reconnaît être responsable du paiement de toutes les sommes dues en temps voulu.

A la fin de la course assurée par le Chauffeur, l’Utilisateur indiquera au Chauffeur le mode de règlement choisi pour ladite Prestation, soit :

– via la carte bancaire enregistrée sur son Compte Utilisateur,

L’Utilisateur accepte que TURTLE débite son compte bancaire afférent aux données bancaires de la carte enregistrée sur son Compte Utilisateur (en ce compris les frais d’annulation et pénalités de retard éventuelles).

L’Utilisateur est dûment informé que les paiements réalisés ne sont pas remboursables, sauf à ce que TURTLE en décide autrement.

Il est précisé que TURTLE utilise un système de paiement tiers (STRIPE) pour associer les données bancaires de la carte de crédit de l’Utilisateur au Service TURTLE. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service TURTLE, par l’Utilisateur, sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement susvisé et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur, en sus des Conditions d’utilisation. TURTLE décline toute responsabilité en cas d’erreur liée audit système de paiement.

 

5.4 Facturation des Prestations

TURTLE facturera les Prestations assurées par le Chauffeur pour le compte de celui-ci. L’Utilisateur recevra automatiquement la facture éditée au nom du Chauffeur, par courriel, à l’adresse communiquée sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION

En acceptant les Conditions d’utilisation et en utilisant le Service TURTLE, l’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir TURTLE, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d’avocats) découlant de ou en rapport avec :

– une violation des dispositions des Conditions d’utilisation et/ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont il se rendrait coupable ;

– une violation de droits de tiers, y compris les Chauffeurs contactés via le Service TURTLE ;

– l’utilisation ou une utilisation frauduleuse du Service TURTLE, dont il se rendrait coupable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de TURTLE

Les informations, recommandations et/ou services fournis, par TURTLE à l’Utilisateur, directement ou indirectement par le Service TURTLE, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. TURTLE s’efforcera de maintenir le Site, l’Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l’Application (et leurs contenus) sont exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l’Application sont corrects, actualisés et exacts.

TURTLE ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de :

– l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) du Site ou de l’Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site ou de l’Application, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de TURTLE.

– l’utilisation des moyens électroniques de communication avec le Site ou l’Application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Sans préjudice de ce qui précède et dans respect de la législation applicable, la responsabilité globale de TURTLE ne saurait excéder un montant total de 500 euros.

La qualité de la prestation de transport demandée par le biais du Service TURTLE relève entièrement de la responsabilité du Chauffeur assurant la Prestation sollicitée par l’Utilisateur. TURTLE décline toute responsabilité dans le cadre des Prestations en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Chauffeur indépendant. Toute réclamation au sujet des Prestations fournies par le Chauffeur indépendant devra par conséquent être adressée directement auprès de celui-ci. En cas d’actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Chauffeur salarié Turtle, l’utilisateur pourra faire ses réclamations auprès de la société Turtle.

 

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

7.2.1 Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut accéder au Service TURTLE qu’en utilisant des moyens autorisés. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier qu’il a téléchargé l’Application adéquate à son téléphone. TURTLE décline toute responsabilité si le téléphone de l’Utilisateur n’est pas compatible ou s’il a téléchargé une version de l’Application inadéquate.

7.2.2 L’Utilisateur s’engage expressément à :

– toujours adopter un comportement civil et de sorte à ne pas perturber la bonne exécution du service de transport assuré par le Chauffeur ;

– ne pas dégrader le Véhicule du Chauffeur ;

– respecter les consignes de sécurité imposées par la règlementation en vigueur ainsi que par le Chauffeur suivant le type de Véhicule.

ARTICLE 8 – LICENCE – RESTRICTIONS – DROIT D’AUTEUR

8.1 Licence limitée

A condition que l’Utilisateur respecte strictement les Conditions d’utilisation, TURTLE lui accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de :

– télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un téléphone portable qu’il possède et contrôle,

– et d’utiliser cette copie de l’Application à titre personnel uniquement.

 

8.2 Restriction

En revanche, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut pas :

– accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le Service TURTLE d’une quelconque façon ;

– modifier le Service TURTLE ou en créer des dérivés ;

– créer des liens électroniques vers le Service TURTLE ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;

– rétro-concevoir ou accéder au Service TURTLE afin de :

  • concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
  • concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du Service TURTLE ;
  • copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du Service TURTLE ;

– lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots d’exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou vers, ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ ou les performances du Service TURTLE;

– envoyer ou sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la législation applicable ;

– envoyer ou sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus violant le droit à la vie privée de tiers ;

– envoyer ou sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;

– entraver ou interrompre l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service TURTLE ou des données qu’ils contiennent ;

– tenter d’accéder frauduleusement au Service TURTLE ou aux systèmes ou réseaux qui les supportent.

 

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il n’est détenteur d’aucun Droits de Propriété Intellectuel sur l’Application, le Site ou plus généralement sur le Service TURTLE.

L’Utilisateur dispose uniquement et exclusivement d’un droit d’utilisation du Site, de l’Application, pour les besoins du Contrat.

TURTLE n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses nom, logo et dénominations de produits de TURTLE associés à l’Application et au Service TURTLE.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 10.2.

 

ARTICLE 10 – DURÉE ET CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

10.1 Durée

Le Contrat est conclu entre TURTLE et l’Utilisateur pour une durée indéterminée.

 

10.2 Résiliation

10.2.1 L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur son téléphone (c’est-à-dire en désactivant la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service TURTLE). L’Utilisateur peut également clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site.

10.2.2 TURTLE peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat, en désactivant le Compte Utilisateur (c’est-à-dire la désactivation de la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service TURTLE):

– si l’Utilisateur enfreint l’une des Conditions d’utilisation ;

– si TURTLE estime que l’utilisation de l’Application ou du Service TURTLE par l’Utilisateur est abusive. TURTLE n’est pas tenue d’avertir l’Utilisateur avant de procéder à la désactivation susmentionnée. Après la résiliation, TURTLE s’engage à en avertir l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, dans les conditions de l’article 13.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations desdites Conditions d’utilisation garderont toute leur force et leur portée. La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’objectif et la finalité de la/des stipulation(s) non valide(s).

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET/OU EVOLUTION DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

TURTLE se réserve le droit, à sa convenance, de modifier et/ou de remplacer l’une ou l’autre de ces Conditions d’utilisation. Ces modifications et/ou évolutions prendront effet dès la publication d’un avis sur le Site ou dès l’envoi d’un avis, dans les conditions de l’article 13, à l’Utilisateur. En poursuivant d’accéder au Service TURTLE après la réception dudit avis, l’Utilisateur aura consenti à être lié aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.

ARTICLE 13 – AVIS

TURTLE peut avertir les Utilisateurs par le biais d’un avis général, via le Service TURTLE, ou par courriel envoyé à l’adresse électronique de chaque Utilisateur, telle que figurant sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ

14.1 Protection des données personnelles

14.1.1 Lors de l’utilisation du Service TURTLE, TURTLE sera amené à collecter des données personnelles.

Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, ce qui correspond notamment à ses nom, prénoms, photographie, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur l’Application, numéro de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte Utilisateur. Les informations obligatoires permettent notamment à TURTLE de :

– gérer l’accès de l’Utilisateur au Service TURTLE et son utilisation,

– constituer un fichier d’Utilisateurs,

– gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service TURTLE,

– élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service TURTLE,

– respecter ses obligations légales et réglementaires.

En cas de défaut de réponse, TURTLE ne sera pas en mesure d’activer le Compte Utilisateur.

TURTLE utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de TURTLE.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter TURTLE à l’adresse mail suivante : contact@goturtle.com

14.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v0 du 24/03/2016 conforme à la norme simplifiée 48.

14.1.3 Modification de la politique de protection des données

L’Utilisateur est averti qu’une mise à jour de cette politique est possible afin de refléter le traitement des données par la Société. Si des modifications matérielles interviennent, l’Utilisateur sera informé par email (adressé à l’adresse qu’il aura renseigné pour son compte) ou par un avis publié sur le Site avant que la modification ne soit opérée

 

14.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider TURTLE à personnaliser ses services.

TURTLE utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :

– établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Utilisateur, etc.) ;

– adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

15.1 Droit applicable

Le Contrat est régi et soumis au droit français.

 

15.2 Règlement des litiges

En cas de différend entre l’Utilisateur et TURTLE découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

TURTLE et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

 

15.3 Tribunal compétent

En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus par les parties de recourir à la procédure de médiation, tout litige découlant du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige entre commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.